B-1, r. 14 - Règlement sur la formation professionnelle des avocats

Article 5 Versions de la disposition

2015-05-19

5. Pour être admis à l’École, le candidat doit, dans le délai déterminé par le Comité de la formation professionnelle, satisfaire aux conditions suivantes:

1°  soumettre une demande d’admission dans la forme prévue par le Comité et y joindre les documents requis;

2°  être titulaire d’un diplôme reconnu par le gouvernement, en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26), permettant l’obtention du permis délivré par le Barreau ou d’un diplôme jugé équivalent par le Conseil d’administration du Barreau;

3°  avoir été déclaré admissible par le Comité de vérification du Barreau;

4°  payer les frais d’admission.

D. 199-2005, a. 5; L.Q. 2014, c. 13, a. 26.

2012-09-01

5. Pour être admis à l’École, le candidat doit, dans le délai déterminé par le Comité de la formation professionnelle, satisfaire aux conditions suivantes:

1°  soumettre une demande d’admission dans la forme prévue par le Comité et y joindre les documents requis;

2°  être titulaire d’un diplôme reconnu par le gouvernement, en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26), permettant l’obtention du permis délivré par le Barreau ou d’un diplôme jugé équivalent par le Conseil général du Barreau;

3°  avoir été déclaré admissible par le Comité de vérification du Barreau;

4°  payer les frais d’admission.

D. 199-2005, a. 5.